L'audit énergétique obligatoire pour vendre un bien en monopropriété classé en F et G

Tout d’abord, qu’est-ce que la monopropriété ?

Cela peut être une maison ou un immeuble appartenant à un seul et unique propriétaire, et qui n’est donc pas scindé en copropriété.

Qu’est-ce qu’une passoire énergétique ?

Une passoire énergétique est un logement dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) révèle qu’il appartient aux classes F ou G. Les logements concernés sont très mal isolés, difficiles à chauffer en hiver et à rafraîchir en été. Ils comptent énormément de déperditions thermiques.

Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?

L’audit énergétique est un document permettant de réaliser un plan de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il est considéré comme indispensable pour faciliter les rénovations générales et énergétiques. Son prix peut varier entre 800 € et 1 500 €, selon plusieurs critères :

• La complexité du bâti.
• La région dans laquelle se situe votre logement.
• La taille du logement.
• Le cabinet d’expertise (les tarifs peuvent changer en fonction du cabinet).

La loi « Climat et Résilience »

La loi « Climat et Résilience » devait rendre obligatoire dès le 1er janvier 2022 un audit énergétique pour les ventes de maison ou d’immeuble en monopropriété et considérés comme étant des passoires énergétiques. Celle-ci a été repoussée une première fois au 1^er septembre 2022, puis une seconde fois pour le 1^er avril 2023.

En effet, afin de garantir une offre sur tout le territoire et de laisser le temps nécessaire à la profession pour répondre au surcroît d’activité (estimé à 10 000 audits par mois si application de cette nouvelle mesure), le ministère du logement a décidé de décaler l’audit énergétique obligatoire et de le rendre effectif au 1^er avril 2023.

Depuis le 1^er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire pour les biens classés F et G

Les propriétaires d’un immeuble contenant plusieurs logements ou d’une maison individuelle classés F et G sont désormais obligés de réaliser un audit énergétique de leurs biens qui sont proposés à la vente.

Cette obligation s'appliquera ensuite progressivement aux biens classés E puis D selon le calendrier suivant:

1^er janvier 2025 : les biens classés E seront dans l’obligation de réaliser un audit énergétique.

1^er janvier 2034 : ce sera au tour des biens classés en catégorie D.

Le ministère du logement a développé des logiciels dédiés pour la mise en place des audits énergétiques, avec de nombreux professionnels formés pour répondre à vos questions : https://france-renov.gouv.fr.

L’audit énergétique est à transmettre dès la première visite d’une mise en vente.

Les propriétaires vendeurs ou les mandataires, doivent remettre dès la première visite de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, l’audit énergétique correspondant. Il peut être en format papier ou numérique.

À noter : l’audit énergétique est valable durant 5 ans.