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Le bien que j'achète ou que je loue est-il aux normes?
Informations
Le 06/12/2022
Il est important d'avoir les bonnes informations avant un achat ou une location. AGE Immobilier vous renseigne sur les données auxquelles vous avez accès.
Les contrats immobiliers (à la vente ou la location) permettent de fixer l'engagement des deux parties et les modalités de cet engagement, mais ils sont également une source précieuse d'informations sur votre futur bien.
En effet, afin de protéger les intérêts de l'acheteur ou du locataire, les contrats prévoient des annexes obligatoires pour un engagement en toute transparence.
Pour un achat immobilier
Lors de la signature du compromis de vente, plusieurs documents d'information y sont obligatoirement indexés.
Il est important de bien en prendre connaissance afin d'investir dans le bien en toute connaissance de cause.
Les documents concernant le bien immobilier | Les documents concernant un immeuble collectif |
Elle vous permettra de connaître la surface habitable précise du bien.
Le DPE permet d’évaluer la consommation énergétique et l’émission de gaz à effet de serre d’un bien.
L'ERP détermine les risques naturels et technologiques auxquels le bien peut être exposé (inondation, activité sismique, proximité d'une usine à risque,...).
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Ils informent sur les décisions prises par la copropriété lors des dernières réunions et les projets en cours ou à venir.
Mis à jour par le syndic, il permet de renseigner les acheteurs sur l’état général de l’immeuble. |
À savoir : une fois le compromis de vente signé, vous bénéficiez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter. Depuis la loi Macron, vous n’êtes plus obligés de donner un motif de rétractation.
L'acheteur peut également se protéger en ajoutant des conditions suspensives au compromis de vente, ainsi, la vente n'a lieu que si les conditions définies se réalisent (par exemple la non-opposition à une déclaration de travaux).
Une fois la vente effectuée, l'acheteur est protégé par la garantie des vices cachés s'il venait à découvrir des défauts a posteriori.
Pour la location d'un bien
Pour une location immobilière, plusieurs documents sont également joints au contrat de bail pour informer le futur locataire :
- Le diagnostic de performance énergétique
- L’état des risques et pollutions (datant de moins de 6 mois)
- Le constat des risques d’exposition au plomb (pour un bien construit avant le 1er janvier 1949)
- Le diagnostic de l’installation de l’électricité (si l'installation date de plus de 15 ans)
- Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz (également si elle a été conçue depuis plus de 15 ans)
- Le diagnostic des expositions à l’amiante (si le locataire en fait la demande)
- Un rappel des dispositions de la vie en copropriété pour les logements concernés
- L’état des lieux
À noter : si vous êtes locataire et que vous constater que le logement ne correspond pas aux caractéristiques du logement décent il peut à tout moment demander la mise en conformité par voie amiable puis, à défaut d'accord, par une action en justice devant le tribunal judiciaire.
Vous l'aurez compris, acheteur ou locataire, la loi encadre les contrats pour vous permettre de mener vos projets l'esprit serein, avec un accès aux informations essentielles concernant votre futur bien.
Notre agence immobilière est également là pour vous accompagner dans vos démarches, vous renseigner et vous conseiller grâce à l'expertise de notre équipe.
