A quoi sert le règlement de copropriété?

Lors d’un achat immobilier, l’ancien propriétaire doit remettre aux acheteurs le règlement de copropriété.

À noter : depuis la loi Alur, tout vendeur doit indiquer sur son annonce de vente si le bien appartient à une copropriété avec le nombre de lots et le montant annuel des charges.

Que contient un règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est mis en place lors de la création de la copropriété. Il permet de définir les règles de fonctionnement et précise donc les droits et obligations des copropriétaires et des habitants de la copropriété.

Il contient donc des informations sur :

• Les parties privatives et les parties communes : que ce soit une habitation, un local commercial ou professionnel, il distingue les conditions d’utilisation (par exemple, quand exercer son activité ou effectuer ses travaux) et l’administration liée au fonctionnement du conseil syndical et de l’assemblée générale.
• Les charges de chaque copropriétaire selon les répartitions définies par la loi.

À noter : depuis le 31 décembre 2002, les règlements de copropriété doivent préciser les quotes-parts des parties communes et les charges.

Quelle est l’utilité d’un règlement de copropriété ?

Il vous permet de connaître l’usage de l’immeuble et différencier les parties communes des parties privatives, ce qui peut être intéressant si vous envisagez de rénover votre bien. Certains travaux demandent, avant réalisation, une autorisation de l’assemblée générale.

Il est également possible de consulter le règlement de copropriété avant l’achat du bien, cela vous permet de déterminer si votre projet est réalisable ou non en fonction des conditions établies dans le règlement de copropriété.

À noter : un locataire peut également consulter la copie d’extrait du règlement de copropriété.

Qui se charge de faire respecter le règlement de copropriété ?

Le syndic a pour mission de faire respecter le règlement de copropriété aux habitants. Il rappellera à l’ordre les occupants qui ont des comportements abusifs et qui vont à l’encontre du règlement.

À noter : si vous louez votre logement, vous serez responsables des troubles commis par vos locataires.

Est-il possible de modifier le règlement de copropriété ?

La modification du contenu du règlement de copropriété doit être demandée à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Selon votre demande, il faudra obtenir un vote à la majorité simple (mise en conformité avec la loi…), absolue (modification des usages des parties communes…) ou à l’unanimité (vente des parties communes…).

Comment consulter le règlement de copropriété ?

Une copie du règlement vous est remise lors de l’achat de votre bien. Si vous la perdez, vous pouvez :

• Retrouver une version sur un extranet mis en place par votre syndic
• Demander une nouvelle copie directement au syndic
• Demander au service de publicité foncière de l’envoyer par courrier.