LES CHARGES LOCATIVES

La question des charges locatives concerne aussi bien propriétaire et locataire, voici donc un petit point sur la question.

Que contiennent les charges locatives ?

Les charges locatives, ou "charges récupérables", sont prises en charge par le propriétaire et remboursées par le paiement du locataire, et cela indépendamment du loyer.

À noter : les charges locatives peuvent être forfaitisées ou perçues par provision avec régularisation pour des locations non meublées.

Différents types de dépenses sont concernés :

• Charges liées aux ascenseurs et montes-charges : matériel d'entretien, électricité, réparations
• Eau froide, eau chaude, et chauffage collectif
• Installations individuelles : chauffage, distribution d'eau
• Parties communes intérieures
• Espaces extérieurs : voies de circulation, stationnement, espaces verts.
• Taxes et redevances

À noter : la liste des charges récupérables par le propriétaire a été fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Les charges locatives qui ne sont pas stipulées dans la liste ne sont pas récupérables.

Régularisation annuelle des charges locatives

Les charges locatives doivent impérativement être régularisées au moins une fois par an afin de comparer les montants demandés aux locataires et les dépenses effectives engagées par le propriétaire.
Le montant des charges doit bien évidemment être justifié par le propriétaire.

Le propriétaire a le devoir de communiquer à son locataire le décompte par nature de charges et le mode de répartition entre locataires (si immeubles collectifs), et cela un mois avant la régularisation.

À noter : le locataire peut aussi faire une demande de récapitulatif des charges locatives au propriétaire. L’envoi peut être fait par voie postale ou dématérialisée.

Suite à cette régularisation, le propriétaire devra demander un complément au locataire ou lui verser un trop-perçu.

Paiement des charges locatives

Le paiement des charges locatives peut s'opérer de deux façons :

• Versement de provisions pour charges mensuelles ou trimestrielles
• Récupérations ponctuelles des dépenses réalisées avec justificatif

Attention, si la régularisation des charges locatives est réalisée plus d’un an après leur exigibilité, le locataire aura la possibilité de demander un étalement du paiement sur 12 mois.

Cependant, une fois dépassé les 3 ans, le bailleur ne pourra plus exiger un paiement des charges non réclamées.

Pour les copropriétaires, si votre locataire quitte le logement avant la régularisation des charges, le bailleur pourra conserver jusqu’à 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté des comptes de la copropriété. Suite à cela, le propriétaire devra payer, le cas échéant, la différence au locataire en fonction des montants payés.

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