Droit de visite : quels sont les droits du bailleur ?

Tout propriétaire se doit de demander une autorisation à ses locataires pour réaliser un droit de visite. Fortement encadré par la loi, une sanction sévère peut être prise si le bailleur ne respecte pas cette procédure et se permet de pénétrer dans le logement sans permission des locataires.

Le droit de jouissance exclusif du locataire

Dès la signature du contrat de location, le propriétaire assure et transfert un droit de jouissance exclusif au locataire.
En effet, malgré le fait d'être propriétaire, une fois le logement loué, il ne peut plus se permettre de l’utiliser et de le visiter à sa guise.

Le locataire est en droit de profiter du logement comme il le souhaite, et le propriétaire doit lui garantir qu’aucun dérangement ne portera atteinte à la jouissance de sa location.

Pour chaque visite, par exemple pour la réalisation de travaux, le propriétaire devra demander en amont la permission à son locataire.

Une visite non-autorisé peut être gravement sanctionnée !

Un bailleur ne respectant pas le droit de jouissance du locataire, porte atteinte au respect de la vie privée du locataire : un droit protégé par le code civil (article 9).

Pour le code pénal, ce délit peut être assimilé à une violation de domicile, et peut entrainer jusqu'à 15 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement !

Dans quels cas le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Réalisation de travaux

Dans le cadre de certains travaux, le propriétaire a un droit de visite du logement, notamment accompagné des professionnels qui seront en charge de leur réalisation.

Voici quelques exemples de travaux concernés :

• Amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble et apportant une valeur ajoutée au logement
• Amélioration de la performance énergétique
• Travaux permettant de remplir les critères de logement décent

Pour ce faire, le propriétaire devra prévenir le locataire en amont, et l'informer sur la nature des travaux et les conditions d'exécution (dates, durée...).

Mise en location ou en vente du bien

Le contrat de location peut contenir une clause permettant au propriétaire de bénéficier d'un droit de visite lorsque le locataire a donné son préavis ou que le logement a été mis en vente.

Ce droit de visite permet ainsi au propriétaire de s'organiser au mieux pour la remise en location ou la vente de son logement.

Toutefois, les conditions de ces visites devront être établies d'un commun accord entre le locataire et le propriétaire.
A noter : le propriétaire ne peut imposer de visites les jours fériés, les dimanches, et sur une durée de plus à deux heures durant les jours ouvrables.